Les documents à joindre au dossier :
Par acte sous seing privé :
- un acte en original dûment enregistré auprès de la recette principale où le fonds est situé
- deux bordereaux
Par acte notarié :
- une copie de l'acte
- deux bordereaux
L'inscription doit être prise dans un délai de 30 jours à compter de la signature de l'acte.