NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- tenir une Assemblée Générale Extraordinaire : cette assemblée arrête le projet de réduction du capital social motivée par des pertes
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
- enregistrer l’acte constatant la réduction du capital social auprès de la recette des impôts
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire de l’acte constatant la réalisation de la réduction du capital social certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA
- un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M2 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
- un pouvoir en original du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2
- une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).
- Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Villefranche.
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
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